Déménagement/Livraison /Occupation domaine public (hors travaux)

Toute occupation privative du domaine public doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Mairie.

Dans le cadre de déménagement, d’emménagement ou d’une livraison à domicile nécessitant d’occuper temporairement le domaine public, une autorisation municipale est obligatoire, sous forme d’arrêté de police de circulation.

Conformément à la loi, l’occupation du domaine public est assujettie au paiement d’une redevance. Voir la délibération

Pour obtenir l’autorisation, complétez le formulaire de demande d’occupation du domaine public et retournez le par mail à mairie@igny.fr ou par courrier à Mairie d’Igny – 23 avenue de la Division Leclerc – 91430 IGNY.

Le délai de traitement pour obtenir un arrêté d’occupation du domaine public avec règlementation de la circulation et de stationnement est de 15 jours minimum.

Le bénéficiaire de l’arrêté de police est tenu d’afficher l’arrêté sur place au moins 48h00 avant le début de la réglementation et a la charge de la réservation des places nécessaires au stationnement du/des véhicule(s) dument autorisés à stationner.

Prenez soin de vérifier au préalable les modalités de stationnement et de circulation dans la rue concernée (voir l’arrêté en vigueur)

ll est également conseillé de prévenir son voisinage, avec par exemple un petit mot sur les pare-brises ou dans les boîtes aux lettres.

IMPORTANT : Dès l’achèvement d’un déménagement, les personnes sont tenues d’évacuer tous les déchets en prenant soin de plier les cartons ou de les évacuer à la déchèterie de Villejust mais en aucun cas d’encombrer les plateformes des bornes enterrées lorsque celles-ci sont mises à dispositions des riverains, notamment pour les collectifs. Toutes les dispositions seront prises pour maintenir l’état de propreté des abords des emplacements de stationnement.

Pour l’année 2023, le tarif applicable à la réservation des emplacements de stationnement sur la voie publique à l’occasion de déménagement et/ou emménagement ou autre est fixé à 6€ par jour et par emplacement.

Télécharger le formulaire d’occupation du domaine public/déménagement/livraison :
https://www.igny.fr/wp-content/uploads/2023/03/Formulaire-Déménagement-Occupation-domaine-public-IGNY-1.pdf